Les documents produits par une administration, une commune ou un établissement public ne sont pas des documents comme les autres : ce sont des archives publiques. Leur conservation, leur communication et leur élimination relèvent du Code du patrimoine et s’exercent sous le contrôle scientifique et technique de l’État. Confier ces documents à un prestataire extérieur suppose donc un cadre précis, que tous les acteurs du marché ne sont pas en mesure de remplir.
Novarchive conserve des archives publiques sur support papier comme sur support numérique, au bénéfice de ministères, de collectivités territoriales et d’établissements publics.
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L’article L. 211-4 du Code du patrimoine range parmi les archives publiques l’ensemble des documents produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public, quels que soient leur date, leur forme et leur support. Les collectivités territoriales en sont propriétaires et en assurent la conservation, sous le contrôle scientifique et technique exercé au nom de l’État par les services départementaux d’archives.
L’externalisation est possible, mais encadrée. L’article L. 212-4 II autorise le dépôt des archives publiques courantes et intermédiaires auprès d’un tiers, à deux conditions : une déclaration préalable auprès de l’administration des archives, et le recours à un dépositaire agréé. Le contrat de dépôt doit lui-même préciser les conditions de sécurité et de conservation, les modalités de communication et d’accès aux documents, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l’administration des archives.
Depuis le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, cet agrément repose sur la certification. L’article R. 212-23 exige du dépositaire qu’il détienne la certification correspondant aux normes d’archivage sur support papier pour son activité de tiers-archivage physique, et celle correspondant aux normes d’archivage électronique pour son activité numérique. L’agrément est délivré par le préfet de département et publié au recueil des actes administratifs. Le retrait d’une certification entraîne automatiquement la cessation de l’agrément.
L’élimination obéit à une règle distincte : aucun document d’archives publiques ne peut être détruit sans le visa préalable de l’administration des archives, matérialisé par un bordereau d’élimination. Les durées de conservation et le sort final des documents des collectivités sont fixés par les instructions et préconisations du Service interministériel des Archives de France, notamment l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 et les préconisations DGP/SIAF/2014/006.
Prise en charge, conditionnement, inventaire et conservation sur des sites sécurisés répartis sur le territoire. Les modalités (conteneur, rayonnage ou salle dédiée) sont arrêtées en fonction de vos besoins de consultation.
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Le système d’archivage électronique Novadoc® est certifié NF 461 (norme NF Z 42-013) et audité chaque année par l’AFNOR. Il couvre la conservation des documents nativement numériques comme des documents numérisés, avec gestion des habilitations, traçabilité des opérations et alertes sur les durées de conservation.
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Nos prestations de numérisation fidèle sont certifiées NF 544 (norme NF Z 42-026). Ce niveau de garantie est déterminant pour les collectivités qui souhaitent constituer une copie fiable de documents papier (dossiers d’urbanisme, registres, plans) et libérer des mètres linéaires, la destruction des originaux restant soumise à l’autorisation de l’administration des archives.
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Nos consultants archivistes interviennent en amont pour analyser le fonds, établir un plan de classement et un tableau de gestion, et préparer les bordereaux d’élimination. Des archivistes peuvent également être mis à disposition sur site, pour une mission ponctuelle ou dans la durée.
Novarchive détient la certification NF 342 pour les prestations d’archivage et de gestion externalisée de documents sur support physique (norme NF Z 40-350) et la certification NF 461 pour son système d’archivage électronique (norme NF Z 42-013). Ces deux certifications constituent le socle exigé par l’article R. 212-23 du Code du patrimoine et fondent l’agrément dont Novarchive dispose, par arrêté préfectoral, pour la conservation des archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier et sur support numérique.
S’y ajoutent la certification NF 544 pour la numérisation fidèle et la certification ISO 9001 version 2015 sur la démarche qualité. Cet ensemble permet de répondre aux exigences habituellement formulées dans les appels d’offres des marchés publics.
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Novarchive intervient auprès d’organisations publiques sur des projets de conservation, de numérisation et de réorganisation de fonds : un rectorat, une juridiction, une autorité de régulation, une institution académique, un grand établissement culturel, une agence sanitaire nationale ou encore un établissement hospitalier. Plusieurs de ces missions sont détaillées dans nos cas clients, classés par secteur d’activité.
C’est l’autorisation qui permet à un prestataire privé de conserver des archives publiques courantes et intermédiaires pour le compte d’une administration. Depuis le 1er janvier 2021, il est délivré par le préfet de département et suppose que le prestataire détient les certifications correspondant aux normes d’archivage papier et électronique. Les agréments délivrés antérieurement par le ministère de la culture restent valables jusqu’à leur expiration.
Oui, pour ses archives courantes et intermédiaires, après déclaration préalable auprès de l’administration des archives et à condition de choisir un dépositaire agréé. La commune reste propriétaire de ses documents et responsable de leur gestion ; l’externalisation porte sur la conservation, pas sur la responsabilité. Les archives définitives, elles, sont versées au service public d’archives compétent.
Il n’existe pas de durée unique. Chaque type de document dispose de sa propre durée d’utilité administrative et de son propre sort final — conservation définitive, élimination ou tri — fixés par les instructions et préconisations du Service interministériel des Archives de France. C’est le rôle du tableau de gestion que d’appliquer ce référentiel à votre organisation.
Vérifiez d’abord que le prestataire est agréé pour la conservation d’archives publiques, sur le support concerné — papier, numérique, ou les deux — et que les certifications qui fondent cet agrément sont en cours de validité. Examinez ensuite les clauses exigées par le Code du patrimoine : conditions de sécurité et de conservation, modalités de communication et d’accès, modalités du contrôle par l’administration des archives, et conditions de restitution en fin de contrat.
L’externalisation des archives permet aux mairies et aux collectivités territoriales de libérer de l’espace dans leurs locaux, de sécuriser la conservation de leurs documents et de faciliter leur consultation.
En faisant appel à un prestataire agréé comme Novarchive, les collectivités bénéficient d’un accompagnement spécialisé pour organiser et conserver leurs archives publiques courantes et intermédiaires, dans le respect des obligations du Code du patrimoine.
Nos consultants archivistes examinent votre fonds, vos obligations de conservation et vos contraintes de locaux, puis vous proposent un dispositif conforme au cadre applicable aux archives publiques.