Documents administratifs : lesquels conserver et pendant combien de temps
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Combien de temps garder un jugement de tribunal ? Durées légales par type de décision
Combien de temps garder un jugement de tribunal ? Durées et repères à connaître Un jugement de tribunal peut conserver une forte valeur de preuve pendant de longues années. Pour une entreprise, un cabinet ou un particulier, il peut servir à faire exécuter une décision, à justifier un droit, à répondre à un contentieux […]