Au regard de l’article 322-2 du Code pénal, la destruction, la détérioration ou la dégradation d’une archive de l’autorité publique est sanctionnée de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Selon l’article L654 du Code du commerce, une personne responsable de la disparition d’un document comptable dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire peut se voir accusée de banqueroute.
Afin d’éviter de telles situations, il convient de respecter la durée minimale de conservation des archives (délai de prescription) et de mettre en place des mesures qui puissent garantir une conservation des documents électroniques ultra-sécurisés.
Oui. Toutes les archives électroniques de documents sont conservées dans un Datacenter hautement sécurisé sur des serveurs professionnels. Si votre entreprise est victime d’un sinistre, vous pouvez solliciter une archive par email, téléphone, fax à notre service consultation ou à travers notre portail Novadoc®.